Article R1333-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance des autorisations prévues à l'article R. 1333-4 fait l'objet d'une information préalable du ministre compétent.
Le ministre peut soumettre la mise en œuvre de la modification à son accord préalable. S'il estime qu'elle est substantielle, il peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions de l'article R. 1333-4.
Le ministre fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation en vigueur peut être utilisée pendant l'instruction de la nouvelle demande.
Les ministres compétents fixent par arrêté conjoint les modalités d'application de cet article. Dans le cas où un accord préalable est requis, le silence de l'administration dans un délai de trois mois vaut rejet.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 5 août 2011 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 39 (VD) art. 39
- Modifie Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 66 (V) art. 66
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 113 (V) art. 113
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.