Article R1332-33 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-33 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nice, 2 septembre 2024, n° 2404140
Il résulte de l'article R . 1332 - 33 du code de la défense précité qu'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision prise par un opérateur d'importance vitale doit faire l'objet, à peine…
- Tribunal administratif de Nice, 2 septembre 2024, n° 2403626
Il résulte de l'article R . 1332 - 33 du code de la défense précité qu'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision prise par un opérateur d'importance vitale doit faire l'objet, à peine…
- Tribunal administratif de Nice, 12 juillet 2022, n° 2202053
Il résulte de l'article R . 1332 - 33 du code de la défense précité qu'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision prise par un opérateur d'importance vitale doit faire l'objet, à peine…
- Tribunal administratif de Nice, 11 janvier 2023, n° 2300084
Il résulte de l'article R . 1332 - 33 du code de la défense précité qu'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision prise par un opérateur d'importance vitale doit faire l'objet, à peine…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 11/09/2025, 24LY02487, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été prise par une commission et non par le ministre, seul compétent au terme de l'article R . 1332 - 33 du code de la défense ; -…
- Tribunal administratif de Nice, 11 janvier 2023, n° 2300085
Il résulte de l'article R . 1332 - 33 du code de la défense précité qu'un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision prise par un opérateur d'importance vitale doit faire l'objet, à peine…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2025, n° 2507742
Il résulte de l'instruction que, suite au recours formé par le requérant le 16 décembre 2024, sur le fondement des dispositions de l'article R . 1332 - 33 du code de la défense , contre la décision d'interdiction…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2026, n° 2403842
A la suite du recours administratif préalable obligatoire que l’intéressé a formé le 12 juin 2024, en application de l’article R . 1332 ‑ 33 du code de la défense , ce refus d’accès a été confirmé le 2 août 2024 par le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. R1332-26
- Cite Code de la défense art. R1332-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.