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Version historique

Article 27 du Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.

Version en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007 · Chapitre V : Plans de protection > Section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative.

Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent décret, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article 20, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.