Article R1332-22 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale. Le cas échéant, cette décision précise si le point d'importance vitale est soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre.
La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-22 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2023, n° 2007098
l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense , soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2023, n° 2006604
vitale dont l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense , soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies aux…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 11/09/2025, 24LY02487, Inédit au recueil Lebon
lors que le ministre a consulté une commission qui n'est prévue par aucun texte avant de prendre sa décision ; - les dispositions de l'article R . 1332 - 22 -1 du code de la défense , qui fondent la décision en litige…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2022, 20DA01797, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1332 - 22 -3 du code de la défense : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 24/03/2022, 21DA01886, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, aux termes de l'article R . 1332 - 22 -1 du code de la défense , dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 septembre 2025, n° 24LY02487
lors que le ministre a consulté une commission qui n'est prévue par aucun texte avant de prendre sa décision ; - les dispositions de l'article R . 1332 - 22 -1 du code de la défense , qui fondent la décision en litige…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 06/01/2023, 21LY04052, Inédit au recueil Lebon
Ce refus a été opposé après consultation du préfet du Haut-Rhin sur le fondement des dispositions précitées du code de la défense . M. … En troisième lieu, les dispositions précitées de l'article R . 1332 - 22 -3 du…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 mars 2023, n° 2300295
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 1332 - 22 -3 dudit code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un…
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 16
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. D236-1 (VD) art. D236-1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-4 (V) art. R1332-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.