Article 16 du Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.
Version en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007 · Chapitre V : Plans de protection > Section 1 : Plan de sécurité d'opérateur.
Dès réception de l'avis mentionné à l'article 15, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale.
Le chef d'état-major des armées désigne les points d'importance vitale dépendant d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.
La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Concorde Code de la défense art. R1332-22
- Concorde Code de la défense art. R1332-22
- Concorde Code de la défense art. R1332-22
- Concorde Code de la défense art. R1332-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.