Article R1332-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance…
Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :
1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :
a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
c) Ou au fonctionnement de l'économie ;
d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
e) Ou à la sécurité de la Nation,
dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 mars 2024, n° 2102468
Il soutient que : - la décision du 19 février 2021 n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R . 1332 - 2 -1 du code de la défense .
- Tribunal administratif de Nice, 2 septembre 2024, n° 2404140
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la défense .
- Tribunal administratif de Nice, 22 septembre 2022, n° 2201031
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.- Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités…
- Tribunal administratif de Nice, 2 septembre 2024, n° 2403626
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la défense .
- Tribunal administratif de Nice, 22 septembre 2022, n° 2202853
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.- Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités…
- Tribunal administratif de Nice, 11 janvier 2023, n° 2300084
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … -Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R . 1332 - 2 et comprises dans un…
- Tribunal administratif de Nice, 12 juillet 2022, n° 2202053
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … -Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R . 1332 - 2 et comprises dans un…
- Tribunal administratif de Nice, 11 janvier 2023, n° 2300085
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de la défense .
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Textes liés
- Concordance Décret 2006-212 2006-02-23 art. 2
- Concorde Décret n°2006-212 du 23 février 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-1 (V) art. R1332-1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-10 art. R1332-10
- Cite Code de la défense. - art. R2151-4 (V) art. R2151-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-104 (VD) art. R1333-104
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense art. 1
- Cite Code de la défense art. R1332-1
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-10
- Cite Code de la défense art. R1332-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.