Article L6314-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET…
Les articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence appliquant l'article L6314-1 du Code de la défense
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 22/03/2012, 11LY02020, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - les références erronées du code de la sécurité sociale ne sont pas une erreur matérielle ; - la permanence des soins n'est pas limitée aux médecins généralistes ; - il n'était pas le seul à ne pas…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 22/03/2012, 11LY02019, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - la carence évoquée par le préfet pour justifier la réquisition litigieuse est infondée, un médecin s'étant porté volontaire pour le 1er janvier 2009 ; - le seul visa du rapport du conseil…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-15.383
de la défense , mais sur l'exercice des pouvoirs de police administrative du préfet fondés sur l'article L 2215-1 4° du CGCT, de sorte que la détermination du droit à indemnisation de ce médecin ressortissait à la…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-15.384
de la défense , mais sur l'exercice des pouvoirs de police administrative du préfet fondés sur l'article L 2215-1 4° du CGCT, de sorte que la détermination du droit à indemnisation de ce médecin ressortissait à la…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-15.382
de la défense , mais sur l'exercice des pouvoirs de police administrative du préfet fondés sur l'article L 2215-1 4° du CGCT, de sorte que la détermination du droit à indemnisation de ce médecin ressortissait à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.384, Inédit
de la défense , mais sur l'exercice des pouvoirs de police administrative du préfet fondés sur l'article L 2215-1 4° du CGCT, de sorte que la détermination du droit à indemnisation de ce médecin ressortissait à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.382, Inédit
de la défense , mais sur l'exercice des pouvoirs de police administrative du préfet fondés sur l'article L 2215-1 4° du CGCT, de sorte que la détermination du droit à indemnisation de ce médecin ressortissait à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.383, Inédit
de la défense , mais sur l'exercice des pouvoirs de police administrative du préfet fondés sur l'article L 2215-1 4° du CGCT, de sorte que la détermination du droit à indemnisation de ce médecin ressortissait à la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.