Article L6313-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET…
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V) art. 71
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- Cite Code de la défense. - art. L2221-1 art. L2221-1
- Concordance Code de la défense. - art. L2441-3 (Ab) art. L2441-3
- Concordance Code de la défense. - art. L2451-4 (Ab) art. L2451-4
- Concordance Code de la défense. - art. L2461-4 (Ab) art. L2461-4
- Concordance Code de la défense. - art. L2471-3 (Ab) art. L2471-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 71
- Cite Code de la défense art. L2211-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2211-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.