Article L6312-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET…
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 671-1 du code de l'énergie.
Jurisprudence appliquant l'article L6312-2 du Code de la défense
- Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française
article L . 6312 - 2 du code de la défense , dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense . … Selon l’article L . 6312 - 2…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 mai 2023, n° 2300085
L'article L . 6312 - 2 du code de la défense prévoit que : " Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.