Article L6123-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 71
- Cite Code de la défense art. L2211-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2211-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2221-1
- Cite Code de la défense art. L2211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.