Article L5113-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.
Jurisprudence appliquant l'article L5113-1 du Code de la défense
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 mai 2026, n° 26VE01504
de l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/04/2021, 20NT01195, Inédit au recueil Lebon
.) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense , autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L . 5113 - 1 de ce…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2025, n° 25BX00158
l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2025, n° 25BX00159
l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les…
- CAA de MARSEILLE, , 22/10/2020, 20MA03194, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 5113 - 1 du code de la défense et des articles R. 21 et…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 mai 2026, n° 26VE01505
l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/04/2021, 20NT01015, Inédit au recueil Lebon
.) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense , autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L . 5113 - 1 de ce…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 409227
.) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense , autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L . 5113 - 1 de ce…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-781 du 6 août 2025 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. R181-32 (V) art. R181-32
- Cite Code de la défense. - art. L5341-3 (Ab) art. L5341-3
- Cite Code de la défense. - art. L5351-3 (Ab) art. L5351-3
- Cite Code de la défense. - art. L5361-3 (Ab) art. L5361-3
- Cite Code de la défense. - art. L6316-1 (V) art. L6316-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement art. 23
- Cite Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 1
- Cite LEGITEXT000052061672
- Cite Code de justice administrative art. R311-5
- Cite Code de justice administrative art. R311-6
- Cite Code de la défense art. L6316-1
- Cite Code de la défense art. L5341-3
- Cite Code de la défense art. L5351-3
- Cite Code de la défense art. L5361-3
- Cite Code de l'environnement art. R181-32
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.