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Version historique

Article L4331-1 du Code de la défense

Version en vigueur du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > Chapitre unique

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.