Article L4211-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique
Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
Jurisprudence appliquant l'article L4211-5 du Code de la défense
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/05/2010, 327954
Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, désormais codifié à l'article L . 4211 - 5…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/02/2024, 23MA01199, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/01/2025, 24MA00048, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de…
- Conseil d'État, 5 avril 2023, n° 465606
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 26/03/2026, 24VE00102, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/04/2023, 465606, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 février 2024, n° 23MA01199
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 mars 2026, n° 24VE00102
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L. 4132-1 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 6
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 6
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.