Article L4211-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique
Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité.
L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par le présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L4211-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lyon, 6 mai 2024, n° 2207257
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2025, n° 2306925
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du service national ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 avril 2023, n° 2108928
Selon les termes de l'article L . 4211 - 4 du même code : " Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité de…
Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1-3 (Ab) art. 1-3
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 10 mars 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 4
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 4
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 4
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 4
- Cite Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire art. 1-3
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne art. 5
- Cite LEGITEXT000051456849
- Cite Arrêté du 25 juin 2025 relatif aux modalités d'engagement dans la réserve opérationnelle art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.