Article L4145-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre V : Militaires de la…
Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.
Jurisprudence appliquant l'article L4145-2 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08/02/2022, 444780
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de…
- Conseil d'État, 8 février 2022, n° 444780
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; - le code de la défense ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de…
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 473838
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 06/03/2024, 473838, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 07/07/2023, 22NT02033, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 07/07/2023, 22NT02029, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 07/07/2023, 22NT02036, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 440107, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.