Article L4145-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre V : Militaires de la…
Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :
1° Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;
2° Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
3° Les volontaires militaires, en service au sein de la gendarmerie nationale ;
4° Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale.
Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes de la gendarmerie nationale renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien.
Jurisprudence appliquant l'article L4145-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème chambre, 10/04/2025, 497615, Inédit au recueil Lebon
L . 4145 - 1 du code de la défense ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est prise en compte, à compter du 1er…
- Conseil d'État, 10 avril 2025, n° 497615
L . 4145 - 1 du code de la défense ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est prise en compte, à compter du 1er…
- Tribunal administratif de Nice, 11 juin 2024, n° 2104765
.- Les gardiens de la paix qui ont eu auparavant la qualité d'adjoint de sécurité, mentionnée à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, ou de volontaire des armées, mentionnée au 3° de l'article L . 4145…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2025, n° 2203469
de la défense . / Au sens du présent décret, subissent une sujétion de mobilité géographique les militaires placés dans les situations suivantes : / 1° Militaires mutés pour les besoins du service, dans une unité ou un…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2100651
Aux termes du 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ". … Aux termes de l'article L . 4145 - 1 du même…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 juin 2023, n° 2102373
Aux termes du 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ". … Aux termes de l'article L . 4145 - 1 du même…
- Tribunal administratif de Nice, 26 novembre 2025, n° 2301833
Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-607 du 13…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1073 du 21 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-378 du 25 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-378 du 25 avril 2024 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2024-559 du 18 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-585 du 25 juin 2024 (V)
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V) art. 40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.