Article L4138-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.
Pendant les jours de congés de présence parentale, le militaire n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Si, à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. Cette disposition s'applique également dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au congé de présence parentale dont il bénéficiait.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L4138-7 du Code de la défense
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 février 2025, n° 24/00071
Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des articles L.1225-62, L.1225-63, L.1225-64 et R.1225-14 du code du travail, de l'article L.632-1 du…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 12 juin 2024, n° 22/00112
attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article L. 632-1 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 50-1 (Ab) art. 50-1
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 50-1 (Ab) art. 50-1
- Cite Décret n°2016-675 du 25 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L9 art. L9
- Cite Code de l'éducation - art. D633-30 (V) art. D633-30
- Cite Code de l'éducation - art. R632-41 (VT) art. R632-41
- Cite Code de l'éducation - art. R632-49 (V) art. R632-49
- Cite Code de la défense. - art. L4138-10 (V) art. L4138-10
- Cite Code de la défense. - art. R4138-7 (V) art. R4138-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V) art. R544-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (VD) art. R13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V) art. R37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 54
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 54
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.