Article L4133-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changement d'armée ou…
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés exclusivement sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer de force armée ou de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.
Des permutations pour convenances personnelles peuvent être autorisées entre militaires de carrière de même grade appartenant à des corps différents. Les permutants prennent rang dans le nouveau corps à la date de nomination dans le grade du moins ancien des deux intéressés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4133-1 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 22/04/2020, 18PA00593, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - le jugement est également irrégulier en ce que les premiers juges ont considéré que le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 pouvait déroger à l'article L . 4133 - 1 du code de la défense alors que…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2020, 434265, Inédit au recueil Lebon
L . 4133 - 1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense ". … de la défense . 5.
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 30/06/2020, 18NT02704, Inédit au recueil Lebon
Ces décisions sont contraires aux dispositions de l'article L . 4133 - 1 du code de la défense ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les décisions contestées n'affectaient pas ses conditions d'avancement ; un…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/06/2020, 17VE02060, Inédit au recueil Lebon
L . 4133 - 1 du code de la défense ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense selon lequel la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/04/2021, 19BX00655, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article 22 de ce décret : " Pour l'application des dispositions de l'article L . 4133 - 1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/02/2010, 09NC00606, Inédit au recueil Lebon
Wallerich, rapporteur public ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi du 24 mars 2005 susvisée actuellement codifié sous l'article L. 4121-5 modifié…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 01/10/2021, 19MA03327, Inédit au recueil Lebon
L . 4133 - 1 du code de la défense ; - l'autorité militaire ne pouvait lui imposer un reclassement dès lors qu'elle a une compétence liée s'agissant de l'aptitude médicale ; - il a été contraint de former une demande…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 16MA04966, Inédit au recueil Lebon
de la défense . " ; 3. … L . 4133 - 1 du code de la défense que celles notamment de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 doit être écarté ; 6.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 32
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 42 (Ab) art. 42
- Modifie Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.