Article L4132-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3…
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que :
1° Officiers sous contrat ;
2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ;
3° Militaires commissionnés ;
4° Volontaires militaires, qui comprennent :
a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;
b) Les appelés du service national, au sens de l'article L. 4132-11-1 ;
c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ;
5° (Abrogé) ;
6° Militaires servant à titre étranger.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Pau, 12 août 2024, n° 2401400
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … A B, à la date de la décision attaquée, était engagé en qualité de militaire de l'armée de l'air, depuis le 2 septembre…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2024, n° 2319607
D'une part, aux termes de l'article L . 4132 - 5 du code de la défense : " Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : () 2° Militaires engagés (). … de la défense .
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2023, n° 2104361
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ; - le code…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 décembre 2025, n° 2507905
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. … La…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/07/2020, 18PA01556, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 4132 - 5 du code de la défense : " Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; (...) 3° Militaires commissionnés…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2024, n° 2405295
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de…
- Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2022, n° 2014805
Aux termes de l'article L . 4132 - 5 du code de la défense : " Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : () 2° Militaires engagés ; () " ; " Aux termes de l'article L. 4132-6 du même…
- Tribunal administratif de Pau, 2 avril 2024, n° 2200419
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. ……
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 24
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2014-518 du 21 mai 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de la défense. - art. R4123-31 (V) art. R4123-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.