Article L4132-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 1…
Nul ne peut être militaire :
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;
2° S'il est privé de ses droits civiques ;
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 octobre 2026, n° 2500062
L . 4132 - 1 et suivants du code de la défense , dès lors qu’elle est fondée exclusivement sur des faits étrangers à sa manière de servir ou à l’intérêt du service ; - elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2026, n° 2405834
L . 4132 - 1 , R. 4221-2 et R. 4221-19 3 ° du code de la défense ; elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation ; cette décision étant illégale, la responsabilité de l’administration est engagée ; il est en…
- Tribunal administratif de Lyon, 29 octobre 2026, n° 2609783
Aux termes de l’article L . 4132 - 1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) 3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ; (…) Ces conditions sont vérifiées au plus tard…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2026, n° 2610426
Aux termes de l’article L . 4132 - 1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) 3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ; (…) Ces conditions sont vérifiées au plus tard…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 18/03/2021, 19LY04799, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'appréciation de ses aptitudes pour l'exercice de la fonction de sous-officier de la gendarmerie en application de l'article L . 4132 - 1 du code de la défense , ne pouvait être fondée sur le…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 février 2026, n° 2400212
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 4132 - 1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; (…)…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 octobre 2024, n° 2309357
Aux termes de l'article L . 4132 - 1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; (). Ces conditions sont vérifiées au plus tard…
- Tribunal administratif de Nancy, 1er février 2024, n° 2102358
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 20
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 juin 2007 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 22-1 (VD) art. 22-1
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 13-1 (VD) art. 13-1
- Cite Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 6 janvier 2009 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 24 avril 2009 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 11 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2010 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 3 mai 2010 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 63 art. 63
- Cite Arrêté du 6 avril 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2015 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Arrêté du 15 février 2016 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Arrêté du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 6 février 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2019 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 19 février 2019 - art. 23 (Ab) art. 23
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) art. 63
- Cite Code de la défense art. L4132-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.