Article L4131-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante :
1° Militaires du rang ;
2° Sous-officiers et officiers mariniers ;
3° Officiers ;
4° Maréchaux de France et amiraux de France.
Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une dignité dans l'Etat.
II. - Dans la hiérarchie militaire générale :
1° Les grades des militaires du rang sont :
a) Soldat ou matelot ;
b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;
c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;
2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont :
a) Sergent ou second maître ;
b) Sergent-chef ou maître ;
c) Adjudant ou premier maître ;
d) Adjudant-chef ou maître principal ;
e) Major.
Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef ;
3° Les grades des officiers sont :
a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;
b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;
c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
d) Commandant ou capitaine de corvette ;
e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
f) Colonel ou capitaine de vaisseau ;
g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
Les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux peuvent respectivement recevoir rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre et de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral.
La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant. Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixés par décret en Conseil d'Etat, qui précise également celles des dispositions du présent livre relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui sont applicables.
III. - Le corps militaire du contrôle général des armées a une hiérarchie propre qui ne comporte aucune assimilation avec les grades des autres corps d'officiers.
Jurisprudence appliquant l'article L4131-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nantes, 6 juin 2023, n° 1912174
D'autre part, l'article L . 4131 - 1 du code de la défense qui dispose que : " I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante : 1° Militaires du rang ; 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; 3° Officiers…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 06/01/2023, 21MA00300, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4131 - 1 du code de la défense : " I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante : / 1° Militaires du rang ; / 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; / 3° Officiers ; (...) ". ……
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/02/2010, 306558
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 ; Vu le décret n° 2000-510 du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 janvier 2023, n° 21MA00300
Aux termes de l’article L . 4131 - 1 du code de la défense : « I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante : / 1° Militaires du rang ; / 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; / 3° Officiers ; (…) ». ……
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28/10/2021, 19BX03107, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 4131 - 1 du code de la défense : " I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante : / 1° Militaires du rang ; / 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; / 3° Officiers…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 octobre 2025, n° 2301858
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 4131 - 1 du code de la défense : « I. - La hiérarchie militaire générale est la suivante : 1° Militaires du rang ; / (…) II. - Dans la hiérarchie militaire générale : 1° Les…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 341216, Inédit au recueil Lebon
L . 4131 - 1 du code de la défense , le grade de caporal est équivalent à celui de quartier-maître de deuxième classe et le grade de caporal-chef est équivalent à celui de quartier-maître de première classe ; que le…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/09/2008, 300859, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 19
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-958 du 12 septembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 9 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mai 2018 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4126-8 (V) art. L4126-8
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. R4136-2 (V) art. R4136-2
- Cite Code de la défense. - art. R4137-47 (V) art. R4137-47
- Cite Code de la défense. - art. R4211-6 (V) art. R4211-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires art. 1
- Cite Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires art. 1
- Cite Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires art. 16
- Cite Arrêté du 16 mai 2018 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » art. 8
- Cite Arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » art. 8
- Cite Arrêté du 20 février 2020 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer » art. 8
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2021 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 23 septembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 art. 1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Arrêté du 4 janvier 2024 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer » art. 8
- Cite LEGITEXT000053307084
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2026 à 2028 art. 1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4126-8
- Cite Code de la défense art. L4126-8
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4126-8
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. R4137-47
- Cite Code de la défense art. R4211-6
- Cite Code de la défense art. R4136-2
- Cite Code de la défense art. R4137-47
- Cite Code de la défense art. R4211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.