Article L4124-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire. Il est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire.
Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.
Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur force armée ou formation rattachée.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort ou par élection, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges.
Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4124-1 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 17/04/2018, 16MA02995, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des obligations qui résultent de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/11/2018, 415752, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 ; - le décret n° 2017-1236 du 4 août 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2022, n° 1902494
Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2016 relatif à la notation annuelle des militaires en détachement et à la notation intermédiaire des militaires de la gendarmerie…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/04/2018, 410757
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 22 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 406742, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4124 - 1 du code de la défense , le Conseil supérieur de la fonction militaire " est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le livre Ier et des textes…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 octobre 2022, n° 2004502
Vu : - le code de la défense ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 22/12/2021, 20PA03835, Inédit au recueil Lebon
des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2023, n° 2002282
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 18
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (V) art. 89
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2011-591 du 26 mai 2011 (V)
- Cite Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 32 (V) art. 32
- Modifie Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-271 du 14 avril 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 14 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4124-1 (M) art. R4124-1
- Cite Code de la défense. - art. R4124-25-1 (V) art. R4124-25-1
- Cite Code de la défense. - art. R4135-3 (V) art. R4135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V) art. R*133-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.