Article L4123-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 1 : Rémunération
Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature.
Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis.
A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret.
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.
Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou spéciaux.
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée.
Les volontaires militaires et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail.
En cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l'intégralité du mois concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L4123-1 du Code de la défense
- CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 23/09/2022, 20MA04411
L . 4123 - 1 du code de la défense , et par suite, ils ne peuvent être assimilées à des accessoires de rémunération et sont soumis à un régime de prescription quinquennale. … D... portant sur l'article L . 4123 - 1 du…
- CAA de MARSEILLE, , 11/02/2021, 20MA04411 QPC, Inédit au recueil Lebon
Par ce même jugement, le tribunal administratif de Toulon a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article L . 4123 - 1 du code de la défense qui lui avait été…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 septembre 2022, n° 20MA04411
article L . 4123 - 1 du code de la défense , et par suite, ils ne peuvent être assimilées à des accessoires de rémunération et sont soumis à un régime de prescription quinquennale. … D... portant sur l’article L . 4123…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28/06/2024, 23MA02658, Inédit au recueil Lebon
L . 4123 - 1 du code de la défense et aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat, et ne sont pas soumis aux règles de prescription fixées par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. … Il…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2026, n° 2310151
Aux termes de l’article L . 4123 - 1 du même code : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2026, n° 2304331
article L . 4123 - 1 du code de la défense ainsi que l’article 6 du code général des impôts. … En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 4123 - 1 du code de la défense , dans sa rédaction applicable au litige : «…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juin 2024, n° 23MA02658
L . 4123 - 1 du code de la défense et aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat, et ne sont pas soumis aux règles de prescription fixées par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. … Il…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 juillet 2026, n° 2403753
article L . 4123 - 1 du code de la défense . … B... visant à contester la constitutionnalité des dispositions de l’article L . 4123 - 1 du code de la défense sont inopérants, et la question est par suite dépourvue de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Cite Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 10
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2008-198 du 27 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2008-1016 du 2 octobre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2008-1523 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1525 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-17 du 7 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-18 du 7 janvier 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-23 du 7 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1158 du 30 septembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-26 du 16 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1034 du 13 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-176 du 17 février 2021 - art. 3 bis (V) art. 3 bis
- Cite Décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-719 du 4 août 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-701 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1121 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-727 du 1er août 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°2026-960 du 15 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code du travail - art. L3231-2 art. L3231-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.