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En vigueur

Article L4121-7 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

Les règles relatives aux actes de l'état civil intéressant les militaires dans certains cas spéciaux sont prévues au chapitre V du titre II du livre premier du code civil.

Jurisprudence appliquant l'article L4121-7 du Code de la défense

  • Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510987

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. … Aux…

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/06/2026, 510987

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. … Aux…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.