Article L3422-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II…
L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.
Jurisprudence appliquant l'article L3422-2 du Code de la défense
- CADA, avis n° 20182496 (Institution de gestion sociale des armées (IGESA)) Institution de gestion sociale des armées (IGESA)
A titre liminaire, la commission relève qu'aux termes de l'article L3422-1 du code de la défense , « l'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée…
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Textes liés
- Concordance Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 60 art. 60
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1121-2 art. L1121-2
- Cite Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab) art. L3551-1
- Cite Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab) art. L3561-1
- Cite Code de la défense. - art. L3571-1 (Ab) art. L3571-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.