Article L3422-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II…
L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense.
L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense, ainsi que de leurs familles. Elle peut être étendue, dans les cas définis par décret, à certaines catégories de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles. L'institution peut, en outre, faire bénéficier, en application de conventions, d'autres personnes de certaines de ses activités.
Jurisprudence appliquant l'article L3422-1 du Code de la défense
- Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 21-20.716
En application des articles L . 3422 - 1 à L. 3422-3 du code de la défense , la cotisante dispose du statut d'établissement public industriel et commercial, dont les salariés ont un statut de droit privé. 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-20.716, Inédit
En application des articles L . 3422 - 1 à L. 3422-3 du code de la défense , la cotisante dispose du statut d'établissement public industriel et commercial, dont les salariés ont un statut de droit privé. 7.
- CADA, avis n° 20201265 (Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (DRJSCS 35)) Direction…
La commission rappelle, à titre liminaire, que l'IGESA est un établissement public industriel et commercial chargé de mettre en œuvre l’action sociale du ministère de la défense, mission de service public, dont le…
- CADA, avis n° 20195734 (Direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan (DDCS 56)) Direction départementale de la cohésion…
La commission rappelle, à titre liminaire, que l'IGESA est un établissement public industriel et commercial chargé de mettre en œuvre l’action sociale du ministère de la Défense, mission de service public, dont le…
- CADA, avis n° 20182496 (Institution de gestion sociale des armées (IGESA)) Institution de gestion sociale des armées (IGESA)
A titre liminaire, la commission relève qu'aux termes de l'article L3422 - 1 du code de la défense , « l'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 14 () JORF 13 décembre 2005 art. 14
- Cite Code de la défense. - art. R3422-1 (V) art. R3422-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.