Article L3211-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE Ier : COMPOSITION > Chapitre unique
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.
L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-3 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 28/11/2016, 14BX03559, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3211 - 3 : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. … de la défense . 8.
- Conseil d'État, Assemblée, 17/12/2021, 437125, Publié au recueil Lebon
de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 17400/GEND/DOE/SPSPSR/BSP du 4 novembre 2013 ; - l'instruction n°…
- Conseil d'État, 17 décembre 2021, n° 437125
de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n° 17400/GEND/DOE/SPSPSR/BSP du 4 novembre 2013 ; - l'instruction n°…
- Délibération n°2010-456 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de…
de la défense , notamment son article L3211 - 3 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des…
- Délibération n°2010-458 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de…
Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; Vu le Code général des collectivités…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab) art. L3551-1
- Cite Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab) art. L3561-1
- Cite Code de la défense. - art. L3571-1 (Ab) art. L3571-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L421-1 art. L421-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.