Article L2352-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments
Les autorisations ou habilitations réglementaires portent mention des dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2353-12.
Avant de lui confier la garde des produits explosifs, l'employeur avertit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le préposé des obligations que lui crée l'article L. 2353-12, et obtient reconnaissance de cet avertissement.
Textes liés
- Concordance Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2353-11 (V) art. L2353-11
- Cite Code de la défense. - art. L2353-12 (V) art. L2353-12
- Cite Code de la défense. - art. L2451-1 (M) art. L2451-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs art. 3
- Concorde Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs art. 3
- Cite Code de la défense art. L2353-11
- Cite Code de la défense art. L2353-12
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
- Cite Code de la défense art. L2451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.