Article L2343-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel >…
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2343-2, les services de l'Etat sont autorisés :
1° A transférer des mines antipersonnel en vue de leur destruction ;
2° A conserver ou transférer un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques, le nombre de mines détenues à ces fins ne pouvant excéder 5 000 à partir du 31 décembre 2000.
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.
Textes liés
- Concordance Loi 98-564 1998-07-08 art. 3, alinéas 1, 3, 4 et 5
- Concordance Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2343-10 (V) art. L2343-10
- Cite Code de la défense. - art. L2343-11 (V) art. L2343-11
- Cite Code de la défense. - art. L2343-12 (V) art. L2343-12
- Cite Code de la défense. - art. L2343-2 (V) art. L2343-2
- Cite Code de la défense. - art. L2343-9 (V) art. L2343-9
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 3
- Concorde Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 3
- Cite Code de la défense art. L2343-2
- Cite Code de la défense art. L2343-9
- Cite Code de la défense art. L2343-10
- Cite Code de la défense art. L2343-11
- Cite Code de la défense art. L2343-12
- Cite Code de la défense art. L2343-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.