Article L2343-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel >…
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le transfert et l'emploi des mines antipersonnel sont interdits.
Textes liés
- Concordance Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2343-12 (V) art. L2343-12
- Cite Code de la défense. - art. L2343-3 (V) art. L2343-3
- Cite Code de la défense. - art. L2343-9 (V) art. L2343-9
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 2
- Concorde Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 2
- Cite Code de la défense art. L2343-3
- Cite Code de la défense art. L2343-9
- Cite Code de la défense art. L2343-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.