Article L2339-13 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code de la défense. - art. D3126-6 (V) art. D3126-6
- Cite Code de la défense. - art. L2339-10 art. L2339-10
- Cite Code de la défense. - art. L2339-2 art. L2339-2
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 35-1 (Ab) art. 35-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 31
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-2
- Cite Code de la défense art. L2339-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.