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En vigueur

Article L2339-10 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…

Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.