Article L2339-10 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'importation, sans autorisation, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Le fait de contrevenir au I de l'article L. 2335-17 est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2335-17 art. L2335-17
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-13 (V) art. L2339-13
- Cite Code de la défense. - art. L2339-14 (V) art. L2339-14
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L2461-1 (Ab) art. L2461-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (VD) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-14 (V) art. R53-14
- Cite Code pénal - art. 321-6-1 (V) art. 321-6-1
- Concorde Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 26 (Ab) art. 26
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.