Article L2339-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents habilités de l'Etat.
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes agents.
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou registres de toute espèce paraissant utiles.
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police.
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents du ministère de la défense adressent au procureur de la République les procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également transmise au ministre de la défense.
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V du présent titre commise par une personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 est mise en mouvement par le procureur de la République.
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.
L'autorité visée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article L2339-1 du Code de la défense
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2015, 06-84.530 11-81.492, Inédit
L . 2339 - 1 du code de la défense ) ; qu'il convient en conséquence, les délits reprochés étant exclusivement prévus et réprimés par les articles 24 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 (articles L. 2339-2 et L…
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2024, n° 2422536
août 2024, la SAS Novintec, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2024/01 du 31 mai 2024 par laquelle le comité de sanction du contrôle des exportations a prononcé à son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2015, 15-82.310, Inédit
de la défense , 417, 428, 414, 410, 412, 435 du code des douanes et 36 du DL du 18 avril 1939 ; que si ce réquisitoire ne vise aucune date ni aucun lieu de commission des faits, il se réfère expressément aux procédures…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-83.676, Inédit
X..., pris de la violation des articles L. 2338-1 et L. 2339-9 du code de la défense , 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 16-2 (V) art. 16-2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 38 (VT) art. 38
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 42 (VT) art. 42
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2013 (V)
- Cite Arrêté du 6 juin 2013 (V)
- Cite Arrêté du 6 juin 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Arrêté du 24 mars 2014 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2014 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-151 du 8 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.