Article L2323-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 février 2018 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public…
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Loi n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2018-516 du 27 juin 2018 (V)
- Cite Code de la défense. - Chapitre V : Importations et exportations. ― T... (V)
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L6223-2 (V) art. L6223-2
- Cite Code de la défense. - art. L6243-2 (V) art. L6243-2
- Cite Code de la défense. - art. L6313-4 (V) art. L6313-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1) art. 23
- Cite LEGITEXT000037112687
- Cite Code de la défense art. L6223-2
- Cite Code de la défense art. L6243-2
- Cite Code de la défense art. L6313-4
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L6223-2
- Cite Code de la défense art. L6243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.