Article L2313-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre III : Règles spéciales >…
Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles L. 211-1 à L. 211-6 du code du patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article L2313-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/07/2021, 444865
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code du patrimoine ; - le code pénal…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
- Cite Code de la défense art. L2471-1
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- Cite Code du patrimoine art. L211-1
- Cite Code du patrimoine art. L211-1
- Cite Code du patrimoine art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.