Article L2312-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre II : Commission du secret de…
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-8 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2025, n° 2221643
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 300 sur la protection du secret de la défense nationale ; -…
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2221643
L . 2312 - 8 du code de la défense et à lui communiquer la note de la DGSI, dans l'hypothèse où il procéderait à sa déclassification, le cas échéant en faisant usage de la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 25/04/2016, 14BX00779, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; - le code de la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 20/02/2012, 350382, Publié au recueil Lebon
de la défense ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/07/2017, 15PA03365, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des marchés publics ; - le code pénal ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 approuvant l'instruction générale interministérielle relative à la protection du secret de la défense…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 465068
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 26 avril 2024, n° 465068
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 26 avril 2024, n° 465070
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes, - les…
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Textes liés
- Concordance Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 art. 36
- Cite Code de la défense. - art. L2312-7 (V) art. L2312-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.