Article L2312-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre II : Commission du secret de…
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-7 du Code de la défense
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
L . 2312 - 7 -1 du code de la défense ; - au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code de la défense , les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » ; - les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/07/2017, 15PA03365, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des marchés publics ; - le code pénal ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 approuvant l'instruction générale interministérielle relative à la protection du secret de la défense…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 465068
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 26 avril 2024, n° 465068
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 26 avril 2024, n° 465070
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes, - les…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/11/2024, 24LY01194, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 465070, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes, - les…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/11/2024, 24LY01203, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2312 - 7 du même code : " La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. … Par ailleurs, l'article L. 2312-8 du même code…
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Textes liés
- Concordance Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36 art. 36
- Cite Code de la défense. - art. L2312-7-1 (VT) art. L2312-7-1
- Cite Code de la défense. - art. L2312-8 (V) art. L2312-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.