Article L2161-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES > Chapitre unique
Des indemnités sont allouées :
1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ;
2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L. 2161-1.
Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit à la mairie de la commune, dans les deux mois qui suivent le passage ou le départ des troupes.
Jurisprudence appliquant l'article L2161-2 du Code de la défense
- Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense
Il s'ensuit que les cinquième et septième alinéas de l'article L . 2161 - 2 du code de la défense ont un caractère réglementaire. … . - Le quatrième alinéa de l'article L . 2161 - 2 du code de la défense a un caractère…
- Tribunal administratif de Pau, 29 juin 2023, n° 2202035
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L2161 - 2 du même code : « Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2022, n° 20/00085
de la défense dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports. … de la défense dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-885 du 17 juillet 2020 (V)
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code de la défense. - art. L2161-1 art. L2161-1
- Cite Code de la défense. - art. L2234-22 art. L2234-22
- Cite Code de la défense. - art. R2161-8 (V) art. R2161-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.