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En vigueur

Article L2161-1 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES > Chapitre unique

Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L2161-1 du Code de la défense

  • Tribunal administratif de Pau, 29 juin 2023, n° 2202035

    Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … article L . 2161 - 1 du code de la défense : « Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.