Article L2161-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES > Chapitre unique
Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2161-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Pau, 29 juin 2023, n° 2202035
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. … article L . 2161 - 1 du code de la défense : « Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte…
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- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. L2161-2 (VD) art. L2161-2
- Cite Code de la défense. - art. R2161-9 (V) art. R2161-9
- Concorde Loi n°1927-07-13 du 13 juillet 1927 - art. 25 (Ab) art. 25
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée. art. 25
- Cite Code de la défense art. L2161-2
- Cite Code de la défense art. L2161-2
- Cite Code de la défense art. L2161-2
- Cite Code de la défense art. L2161-2
- Cite Code de la défense art. R2161-9
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.