Article L2151-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE V : MISSIONS INDISPENSABLES À LA CONTINUITÉ DE LA VIE DE LA NATION > Chapitre unique
Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation sont destinées à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale.
Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation concernent le personnel, visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.
Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être étendues à toute personne visée par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité des opérateurs ou des organismes désignés par l'autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l'économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation.
Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent être soumises aux obligations des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation.
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Textes liés
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 32 (Ab) art. 32
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 37 art. 37
- Cite Code de la défense. - art. L1332-1 art. L1332-1
- Cite Code de la défense. - art. L1332-2 art. L1332-2
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- Cite Code de la défense. - art. R2151-11 (Ab) art. R2151-11
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- Cite Code de la défense. - art. R2151-2 (V) art. R2151-2
- Cite Code de la défense. - art. R2151-3 (V) art. R2151-3
- Cite Code de la défense. - art. R2151-6 (V) art. R2151-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 37
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-1
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.