Article L2142-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE > Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général des collectivités territoriales.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2124-1 (V) art. L2124-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2124-2 (V) art. L2124-2
- Cite Code de la défense. - art. L2421-1 (Ab) art. L2421-1
- Cite Code de la défense. - art. L2451-3 (M) art. L2451-3
- Cite Code de la défense. - art. L2461-3 (Ab) art. L2461-3
- Cite Code de la défense. - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code de la défense. - art. L6343-2 (V) art. L6343-2
- Cite Code de la défense. - art. L6353-1 (V) art. L6353-1
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2124-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2124-2
- Cite Code de la défense art. L6343-2
- Cite Code de la défense art. L6353-1
- Cite Code de la défense art. L6323-1
- Cite Code de la défense art. L2421-1
- Cite Code de la défense art. L2451-3
- Cite Code de la défense art. L2461-3
- Cite Code de la défense art. L6323-1
- Cite Code de la défense art. L6353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.