Article L2141-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE > Chapitre Ier : Organisation
Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense.
Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par le livre II de la présente partie, relatif aux réquisitions :
1° Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ;
2° Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 27 octobre 2006 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. L2141-2 (V) art. L2141-2
- Cite Code de la défense. - art. L2211-1 (V) art. L2211-1
- Cite Code de la défense. - art. R2141-3 (V) art. R2141-3
- Concorde Loi n°1927-07-13 du 13 juillet 1927 - art. 33 (Ab) art. 33
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 5
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 5
- Cite Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise. art. ANNEXE
- Concorde Loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée. art. 33
- Cite Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports art. 8
- Cite Code de la défense art. L1111-2
- Cite Code de la défense art. L2141-2
- Cite Code de la défense art. L2211-1
- Cite Code de la défense art. L2211-1
- Cite Code de la défense art. R2141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.