Article L2141-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE > Chapitre Ier : Organisation
La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1311-1, la mise en garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres.
Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéressées.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. L143-2 (V) art. L143-2
- Cite Code de la défense. - art. L1311-1 (V) art. L1311-1
- Cite Code de la défense. - art. L2141-3 (V) art. L2141-3
- Cite Code de la défense. - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 4
- Concorde Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 4
- Cite Code de la défense art. L1311-1
- Cite Code de la défense art. L2141-3
- Cite Code de la défense art. L2141-4
- Cite Code de la défense art. L1311-1
- Cite Code de l'énergie art. L143-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.