Article L2121-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE > Chapitre unique
Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.