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Version historique

Article 13 de la Loi du 9 août 1849 sur l'état de siège.

Version en vigueur du 9 août 1849 au 21 décembre 2004 · CHAPITRE IV : DE LA LEVEE DE L'ETAT DE SIEGE.

Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.