Article L1521-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer > Section 1…
Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.
Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.
La durée d'enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention et ne peut être permanente.
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article L1521-4 du Code de la défense
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 15-81.351, Inédit
de la défense , qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1521-12 du code de la défense créé par la loi du 5 janvier 2011 que " lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en…
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Textes liés
- Concordance Loi 94-589 1994-07-15 art. 4, alinéa 1
- Concordance Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 49 art. 49
- Cite Code de la défense. - art. L1521-11 (V) art. L1521-11
- Cite Code de la défense. - art. L1521-9 (V) art. L1521-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.