Article L1411-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle…
Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative. Cette homologation atteste l'adéquation des mesures mises en œuvre au référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2. A cette fin, l'opérateur adresse à l'autorité administrative, dans le délai de six mois suivant la réception du référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2, une demande d'homologation décrivant les mesures déjà adoptées ou envisagées. Le contenu de la demande d'homologation est précisé par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la défense. - art. L1411-2 (V) art. L1411-2
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-11-2 (V) art. R*1411-11-2
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-11-5 (V) art. R*1411-11-5
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-11-9 (V) art. R*1411-11-9
- Cite Code de la défense. - art. R1411-11-6 (V) art. R1411-11-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 5
- Cite Code de la défense art. L1411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.