Article L1411-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle…
Pour garantir la protection de chaque installation nucléaire intéressant la dissuasion, les opérateurs mentionnés à l'article L. 1411-1 mettent en œuvre des mesures adaptées permettant de répondre en permanence à un référentiel de menaces qui leur est adressé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour les installations relevant du régime de protection des installations d'importance vitale défini par le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du présent code, les plans particuliers de protection mentionnés à l'article L. 1332-3 intègrent les mesures de protection mentionnées au premier alinéa.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2015-1029 du 19 août 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. L1332-3 (V) art. L1332-3
- Cite Code de la défense. - art. L1411-1 (V) art. L1411-1
- Cite Code de la défense. - art. L1411-3 (V) art. L1411-3
- Cite Code de la défense. - art. L1411-4 (V) art. L1411-4
- Cite Code de la défense. - art. L1411-6 (V) art. L1411-6
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-11-3 (V) art. R*1411-11-3
- Cite Code de la défense. - art. R*1411-11-4 (V) art. R*1411-11-4
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 5
- Cite Code de la défense art. L1332-3
- Cite Code de la défense art. L1332-3
- Cite Code de la défense art. L1411-1
- Cite Code de la défense art. L1332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.