Article L1333-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les agents en charge de la métrologie légale.
Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ils disposent des droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 49
- Cite Code de la défense art. L1333-5
- Cite Code de la défense art. L1333-5
- Cite Code de la défense art. L1333-5
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.