Article L1333-18 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, des articles L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique. Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense exerce les attributions qui sont celles de l'autorité administrative en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-333 du 21 mars 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2020-450 du 20 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (V) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. R597-3 (V) art. R597-3
- Cite Code de la défense. - art. L1333-15 art. L1333-15
- Cite Code de la défense. - art. L1641-1 (Ab) art. L1641-1
- Cite Code de la défense. - art. L1651-1 (Ab) art. L1651-1
- Cite Code de la défense. - art. L1661-1 (Ab) art. L1661-1
- Cite Code de la défense. - art. L1671-1 (Ab) art. L1671-1
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-47-1 (VD) art. R*1333-47-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-8 art. L1333-8
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 art. L214-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 59
- Cite Code de la défense art. L1333-15
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de l'environnement art. L214-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de la santé publique art. L1333-8
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.